IDENTIFICATION DU VENDEUR
Société GENTIANA PhytoLabo SARL, 7 rue du Mont Charvin, F-74230 Thones Numéro de téléphone : +33 (0)4 50 51 39 23
1 – Généralités
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les ventes conclues par Gentiana PhytoLabo avec sa clientèle. Ces conditions générales prévalent sur tout autre document émis par le client. Toute modification de ces conditions générales est immédiatement applicable aux commandes postérieures et à la date de cette modification.
Les ventes conclues avec des clients qui ont la qualité de consommateur sont soumises aux mêmes conditions générales de ventes auxquelles s’ajoutent les dispositions visées aux articles 2, 5, 8 et 12 des présentes. De plus, en cas de contradiction entre les dispositions de cet article et certaines dispositions des présentes CGV, les premières l’emportent.
2 -Droit applicable – Règlement des litiges
Toutes les ventes y compris à l’export sont soumises exclusivement à la Loi française. Tout litige relatif à la formation ou à l’exécution des ventes est de la compétence exclusive des Tribunaux d'Annecy.
Cette clause attributive de juridiction n’est pas applicable si le client a la qualité de consommateur.
3 – Offre et conclusion de la vente
Les offres de Gentiana PhytoLabo ont une durée de validité prévue par les termes de la page web ou des supports de communication les concernant. Les commandes sont valablement émises par écrit (web, emailing...). La vente est conclue par la commande du client et engage irrévocablement celui-ci. Certaines offres promotionnelles peuvent imposer des minimums de produits à commander. Aucune commande ne sera acceptée en deçà de ces conditions.
4 – Délivrance et livraison
Gentiana PhytoLabo est réputée avoir accompli son obligation de délivrance dès lors que les Produits seront livrés au lieu de livraison convenu avec le Client. Le délai de livraison est toujours donné à titre indicatif et est par principe de 3 à 5 jours ouvrés à compter du jour de la commande, sauf indisponibilité du produit commandé. Le délai de livraison maximal est de 30 jours à compter du jour de la commande.
Le client s’engage à être prêt à prendre réception des produits au jour, à l’heure et au lieu convenus. Le client autorise Gentiana PhytoLabo, sans pénalité d’aucune sorte, à procéder à des livraisons partielles.
Tout refus du Client de réceptionner tout ou partie de la Commande devra être dûment justifié.
5 – Conformité et réception
La conformité des Produits (état, absence de vice, quantité…), ainsi que leur destination et conditions d’utilisation, doivent être impérativement vérifiées par le client lors de leur réception.
Toute réserve ou contestation relative à la conformité des produits devra être portée par le client sur le bon de livraison.
En tout état de cause, le client s’interdit de procéder à la destruction des produits non-conformes ou viciés et doit permettre à Gentiana PhytoLabo de constater la non-conformité ou les vices cachés et de reprendre les produits.
Aucun produit ne sera repris, échangé ou remboursé en cas de changement dans la législation française ou européenne rendant impropre à la vente ledit produit.
Pour les clients ayant la qualité de consommateur, ces derniers bénéficient de la garantie légale de conformité telle que citée à l’article 8 ci-après, de sorte que les dispositions ci-dessus ne leur sont pas applicables.
6 – Prix et paiement
Le prix de vente des produits est celui en vigueur le jour de la commande. Tous impôts à payer en sus, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements français ou de ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit seront à la charge de l’acquéreur.
La facture de vente est délivrée le jour de la livraison des produits. Le prix est payable au jour de la commande, par la remise du titre de paiement (virement instantané, carte bancaire, …) Sauf exception, l’acheteur aura payé la totalité de la commande et Gentiana aura reçu la preuve du paiement avant l’expédition de celle-ci.
En cas de défaut de paiement à la date convenue et après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée 8 jours sans effet, des pénalités de retard seront appliquées à un taux égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Gentiana PhytoLabo pourra suspendre et/ou annuler les commandes en cours.
7 – Réserve de propriété et transfert des risques
LES MARCHANDISES VENDUES RESTENT LA PROPRIÉTÉ DE GENTIANA PHYTOLABO JUSQU’AU PAIEMENT INTÉGRAL DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES. LA PRÉSENTE CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ EST OPPOSABLE AU CLIENT ET À L’ENSEMBLE DE SES CRÉANCIERS
Le client informera ces derniers de l’existence de cette clause et de sa force exécutoire. Il est entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation de payer, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire sur le client subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que le titre de paiement ait éteint la créance de Gentiana PhytoLabo.
Nonobstant ce qui précède, les risques liés aux produits (pertes, détériorations qu’ils pourraient subir ou dommages qu’ils pourraient occasionner) sont transférés au client dès que celui-ci ou son subrogé en a pris possession. Celui-ci est responsable des bonnes conditions de stockage des produits. Le client est conscient que les produits sont soumis à des conditions de stockage spécifiques qu’il lui appartient de respecter.
8 – Garanties et responsabilités
Pour être prise en considération, toute réclamation de quelque nature qu’elle soit, doit être transmise à Gentiana PhytoLabo par tout moyen satisfaisant à l’accusé de réception dans un délai de trois jours suivant la réception de la marchandise en cas de non-conformité et dans le même délai à compter de la découverte du vice caché en cas de marchandise viciée.
La responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages directs et résultant d'un défaut prouvé du Produit ou de la violation des CGV, même si le défaut en question était prévisible au moment de la commande.
En aucun cas, la Société ne sera tenue pour responsable des dommages indirects, accessoires ou particuliers notamment, le coût de l’obtention de produits de substitution, pertes de bénéfices, de données ou périodes d’immobilisation, que sa responsabilité soit contractuelle ou délictuelle et qu’elle ait ou non son fondement dans l’utilisation ou le fonctionnement des Produits.
La Société ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution des CGV en cas de force majeure telle que définie à l’Article 9 des CGV, et en cas de dommages du fait d’un tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme, par le Client, des Produits, en violation des prescriptions de la Société et/ou aux règles de l’art.
Hormis les dommages corporels ou décès, et sauf en cas de négligence grossière ou de faute intentionnelle causant un dommage direct prouvé, le Client reconnaît que la réparation des Produits et, le cas échéant leur remplacement, conformément aux présentes CGV, représentent l’unique et juste compensation du préjudice éventuellement causé par un dysfonctionnement desdits Produits imputable à la Société. Dans le cas où les Produits ne pourraient être ni remplacés, ni réparés, la responsabilité de la Société sera limitée au montant versé par le Client à la Société pour les Produits en cause.
La garantie de Gentiana PhytoLabo relative aux produits qu’elle commercialise est limitée à celle des fabricants ou fournisseurs de ces produits, après expertise et validation par les services techniques de ces derniers et le cas échéant de celui de Gentiana PhytoLabo.
En tout état de cause, sont exclus de toute garantie les vices apparents, c’est à dire les défauts d’aspect visibles non déclarés par le client lors de la livraison ou l’enlèvement des produits, les défauts ou détériorations des produits provoqués par l’usure normale, par une négligence, par un usage différent de celui pour lequel les produits ont été conçus, par une mauvaise utilisation ou par le non-respect des fiches techniques et/ou des conseils d’utilisation et d’entretien, les produits modifiés par le client ou un tiers.
Uniquement pour les clients ayant la qualité de consommateur, ces derniers bénéficient de la garantie de conformité des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation. Le client ayant la qualité de consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant ce délai. Dans ce cadre, conformément à l’article L.217-9 du Code de la consommation, en cas de défaut de conformité du Produit, le client peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit. Toutefois, si le choix du client entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut, notre société pourra refuser le choix du client et décider de procéder selon la modalité non-choisie par celui-ci. Conformément à l’article L.217-13 du Code de la consommation, le consommateur bénéfice en outre de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil et notamment son article 1648. En tout état de cause, aucune garantie ou responsabilité n’est due par Gentiana PhytoLabo pour les défauts ou détériorations des produits provoqués par l’usure normale, par une négligence, par un usage différent de celui pour lequel les produits ont été conçus, par une mauvaise utilisation ou par le non-respect des fiches techniques et/ou des conseils d’utilisation et d’entretien, les produits modifiés par le client agissant en qualité de consommateur ou par les tiers. De plus, la responsabilité de Gentiana PhytoLabo ne saurait être engagée dans le cas où les produits seraient stockés par le client dans des conditions anormales.
Le consommateur a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
9 – Force majeure
Un cas de force majeure permet à Gentiana PhytoLabo de suspendre l’exécution de ses obligations et le cas échéant, d’annuler le contrat. En cas de force majeure et sans formalités d’aucune sorte, la responsabilité de Gentiana PhytoLabo sera dégagée.
Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de Gentiana PhytoLabo, les événements indépendants de sa volonté et/ou qu’elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations.
10 – Dispositions diverses
Si l’une quelconque des conditions générales devait être déclarée inapplicable ou invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions de ces conditions générales. Le fait que Gentiana PhytoLabo ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement des dîtes dispositions.
11 – Collecte et utilisation de vos données personnelles
Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 aout 2004 et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (entrant en vigueur le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Les données personnelles relatives aux clients peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé dont le détail est indiqué au niveau de notre politique de confidentialité. Ces informations sont destinées uniquement à Gentiana PhytoLabo.
Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant par courrier le service client de Gentiana PhytoLabo SARL, 7 rue du Mont Charvin, F-74230 Thones Numéro de téléphone : 04 50 51 39 23 ou par courriel à l’adresse suivante : contact@gentiana-phytolabo.com
Si vous ne souhaitez pas/plus recevoir nos actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou voie électronique), vous avez la faculté de nous l’indiquer en nous contactant dans les conditions évoquées ci-dessus.
12 – Droit de rétractation (uniquement lorsque le client est un consommateur et qu’il a acheté les produits dans le cadre d’une vente à distance)
Le délai de rétractation accordé au client sur l’achat des produits, dans le cadre de la loi est de quatorze (14) jours francs, à compter de la date de réception des produits. Durant ce délai, le client peut retourner, à ses frais, sans autres pénalités, le ou les Produits ne lui convenant pas. Le client aura le remboursement des sommes versées en contrepartie de la réexpédition du ou des produits commandés.
Pour toute demande, le formalisme suivant devra être respecté : A l'attention de Gentiana PhytoLabo, 7 rue du Mont Charvin, 74230 Thônes contact@gentiana-phytolabo.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
Il est entendu que le ou les produits retournés aux frais du client devront être intacts, non utilisés, non consommés.
Les risques liés au retour du produit incombent au client. Si le produit est perdu par le transporteur lors de cet envoi, le client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par Gentiana PhytoLabo.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Gentiana PhytoLabo est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais de retour. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours ouvrés à compter de la réception des produits.
13 – Coordonnées du médiateur (uniquement lorsque le client est un consommateur et qu’il a acheté les produits dans le cadre d’une vente à distance)
En vertu de l’article L.616-1 et R.616-1, le client ayant la condition de consommateur peut recourir à un médiateur lorsqu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de nos services.
Lors de la conclusion d’un contrat écrit, le consommateur a la possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation de la consommation.